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En effet, grâce à la loi relative à la consommation ( dite Loi Hamon) l'emprunteur a désormais la possibilité de résilier son assurance emprunteur en vue d'un changement, dans les 12 mois qui suivent la signature de l'offre de prêt. Cela s'applique uniquement aux contrats de prêts conclus à partir du 26 juillet 2014.

Crédit immobilier : L'Assurance Emprunteur est-elle obligatoire?

 

 

L'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, mais l'organisme prêteur peut l'exiger, en particulier en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité. L'emprunteur choisit librement l'établissement qui l'assure et n'est pas obligé d'opter pour l'assurance proposée par le prêteur. La personne ayant ou ayant eu des problèmes de santé graves peut bénéficier de la convention Aeras.

 

L'établissement proposant le prêt immobilier peut vous proposer une offre d'assurance.

 

Cependant, vous pouvez choisir librement l'établissement qui va l'assurer, à condition que le contrat d'assurance présente un niveau de garantie équivalent à celui proposé par l'établissement prêteur. Vous devez donc pouvoir comparer les différentes propositions d'assurance.

 

Depuis la mise en application de la loi Hamon, vous disposez d'un délai d'un an à partir de la signature du contrat pour changer d'assurance si vous le souhaitez. Pour cela, adressez votre résiliation par lettre recommandé (de préférence avec accusé de réception) à votre assureur, au plus tard 15 jours avant le terme des 12 mois.

 

 

Comment fonctionne l'Assurance décès, incapacité, invalidité sur un crédit ?

 

 

Incapacité de travail

 

Il s'agit de l'état dans lequel se trouve l'assuré qui ne peut absolument pas travailler. L'assurance prend alors en charge le remboursement des mensualités de prêt à la place de l'assuré, dans les conditions particulières précisées au contrat. Un délai de carence peut être appliqué.

 

 

Invalidité

 

L'invalidité correspond à une inaptitude (totale ou partielle) permanente : cette notion est définie dans les conditions générales du contrat. Si l'état de santé de l'assuré répond à la définition de ces critères de l'invalidité, l'assurance prend en charge les mensualités, soit partiellement, soit dans leur totalité, selon les dispositions du contrat.

 

 

Décès ou Perte d'Autonomie

 

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie, l'assurance prendra en charge tout ou partie du remboursement des échéances à l'établissement prêteur selon le cas de figure :

 

- Si le prêt est conclu par un seul emprunteur

En cas de décès ou de perte totale et irréversible d'autonomie de l'unique emprunteur, le capital restant dû est remboursé intégralement par l'assureur à l'établissement prêteur.

 

- Si le prêt est conclu par plusieurs emprunteurs

Si le prêt est conclu par plusieurs emprunteurs, le risque peut porter sur un seul emprunteur ou être réparti sur "plusieurs têtes". Lorsque le risque ne porte que sur un seul emprunteur, le fonctionnement est le même que s'il n'y avait qu'un seul emprunteur. Par contre lorsque le risque est réparti sur plusieurs assurés, le capital restant dû ne sera remboursé que dans la proportion de la part assurée pour chaque emprunteur. La répartition est décidée par les co-emprunteurs à la signature de l'assurance. (Par exemple : le prêt est conclu par 2 co-emprunteurs, le 1er étant assuré pour 30% et le second pour 70%. Si le 1er décède, l'assurance prendra en charge le remboursement de 30% du capital restant dû, le reste demeurant à la charge du second co-emprunteur)